J.O. 87 du 13 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution du financement prévu par les articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

NOR : INTA0700272V


Conformément à l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988, la première fraction de l'aide publique versée aux partis et groupements politiques est attribuée :

- soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;

- soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.

La répartition de la première fraction de l'aide publique s'effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale par les candidats qui se sont rattachés à ces partis ou groupements.

En vue de cette répartition, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent.

Afin de faciliter ces déclarations de rattachement, la loi prévoit désormais l'établissement d'une liste par arrêté du ministre de l'intérieur, qui comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé une demande au ministère de l'intérieur avant le sixième vendredi précédant l'élection, à 18 heures. Les candidats peuvent choisir de se rattacher à un parti ou un groupement politique figurant sur cette liste ou en dehors de cette liste. L'arrêté du ministre de l'intérieur est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le scrutin.

Conformément à ces dispositions, les partis ou groupements souhaitant figurer sur cette liste, qui sera publiée le vendredi 11 mai 2007, doivent déposer une demande auprès du ministère de l'intérieur.

La date limite de réception des demandes est fixée au vendredi 4 mai 2007, à 18 heures.

Les demandes transmises par voie postale doivent l'être en recommandé avec accusé de réception. Elles seront adressées au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, et comporteront sur l'enveloppe la mention : « Urgent. - Elections législatives ».

Les demandes peuvent également être déposées au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des élections et des études politiques), 1 bis, place des Saussaies, Paris (8e), aux jours et heures ouvrables.

La demande doit préciser la dénomination sous laquelle le parti ou groupement politique souhaite bénéficier de l'aide publique. Elle doit être accompagnée :

- si le mandataire financier du parti ou groupement politique est une personne physique : de ses nom, prénom, du lieu et de la date de sa déclaration ;

- si la mandataire financier du parti ou groupement politique est une association de financement : de sa dénomination, du lieu et de sa date de déclaration, ainsi que des nom et prénom de son président.